Droit du travail et législation - Connaître et mettre en oeuvre le pouvoir disciplinaire
Être en mesure de mettre en application le pouvoir disciplinaire dans l’entreprise
Objectives of the training
- Rappeler le cadre légal et acquérir les outils et méthodes pour réagir avec efficacité face à un comportement fautif
- Savoir appliquer une sanction disciplinaire appropriée
- Connaître les procédures pour optimiser et sécuriser au mieux les conséquences
- Adapter les contrats de travail pour anticiper
Profile of beneficiaries
For whom
- Direction d’entreprise - Responsable d’unité, de secteur, d’agence, de service
- Assistant (e), RH - Membre du service personnel / Paie
- Toute personne en charge de la gestion du personnel dans l’entreprise
Requirements
- Aucun
Training content
Rappel du cadre règlementaire du droit disciplinaire
- Le cadre légal
- Place et portée juridique
- Lien avec le règlement intérieur
- L’impact de la jurisprudence
Contrat de travail, droit disciplinaire et gestion du personnel
- Adapter le contrat aux exigences de gestion
- Opportunité du recours au pouvoir disciplinaire
- Rôle du manager
Identifier et qualifier : comportements - Fautes - Sanctions
- Réagir face au comportement du salarié
- Définir les comportements constitutifs de faute, insuffisance…
- Harcèlement et discrimination
- Gravité des agissements fautifs
- Notions de sanctions
- Types et échelle des sanctions
- Proportionnalité faute - sanction
- Faire le choix de la sanction (avertissement, mise à pied…)
- Sanctions interdites et Prescriptions
Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire
- Détail de la procédure appropriée
- Délais et prescriptions
- Notification et mise en application
- La mise à pied conservatoire
Contestations
- Recours du salarié (interne, syndicat, inspection du travail, justice)
- Contrôle par le juge Prud’homal
Teaching team
Tous nos formateurs sont des experts dans le domaine de la formation dispensée .
Consultant - Formateur - Professionnel de direction du personnel, disposant d’une expérience significative dans l’application du droit disciplinaire.
Monitoring of implementation and evaluation of results
- Évaluation des acquis - Tour de table en entrée et fin de formation
- Questionnaire - Bilan en fin de journée.
Technical and educational resources
- Prise en compte des attentes des participants
- Exposés théoriques - Vidéo-projection - Remise d’un document de synthèse
- Études de cas pratiques - Échanges avec le groupe - Mise en situation
Certification procedures
Expected results at the end of the training
- Délivrance d'une attestation de formation
Accessibility
Tout est mis en œuvre pour rendre accessible nos formations. Afin d’établir les modalités d’adaptation nécessaires, merci de nous contacter en amont de toute inscription.